Mme la Ministre, l’Allemagne célèbre en mai le 60e anniversaire de la Loi fondamentale. Quelle a été la plus belle réalisation du Conseil parlementaire qui a élaboré cette Loi fondamentale ?
Tout le travail du Conseil parlementaire a été exceptionnel, surtout quand on se souvient des conditions dans lesquelles il a été réalisé. L’Allemagne avait provoqué une guerre mondiale aux conséquences dévastatrices. Le pays était en ruines et il portait sur ses épaules la culpabilité des terribles crimes du régime nazi. L’Allemagne était placée sous le droit d’occupation et son unité étatique était menacée. Dans ce contexte, le Conseil parlementaire s’est s’attelé à une tâche qui n’était vraiment pas simple : donner à la partie libre de l’Allemagne un nouveau régime étatique dont les structures préviendraient la répétition des erreurs du passé. Ce qui est particulièrement important, c’est que ce nouvel Etat a été fondé strictement sur le droit. Il est systématiquement constitué comme Etat de droit, tous les pouvoirs publics sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux – notamment la dignité humaine.
La Loi fondamentale s’ouvre sur les 19 droits fondamentaux. Quelle image de l’homme nous renvoie la Loi fondamentale ?
La Loi fondamentale professe clairement les droits de l’homme et du citoyen dès le début du texte constitutionnel. Cette position éminente des droits fondamentaux est une conséquence de l’expérience du régime de non-droit national-socialiste. Les pères et les mères de notre Constitution voulaient souligner l’importance particulière de ces droits pour une démocratie libérale en République fédérale et insister sur le fait que l’Etat est là pour les citoyens et non le contraire. La dignité humaine s’y trouve en première place, elle n’est pas seulement inaliénable, elle est aussi intangible. Le catalogue de droits fondamentaux qui s’ensuit garantit surtout des droits de liberté et d’égalité. Au cours de ces 60 dernières années, les droits fondamentaux ont fondé de manière déterminante le caractère libéral de l’Etat et de la société et, simultanément, donné une certaine image de l’être humain : l’être humain est une personnalité autonome qui peut s’épanouir librement au sein de la communauté sociale ; l’Etat doit respecter son individualité et son autodétermination. Selon cette conception, l’homme n’est pas un individu souverain isolé. Comme le souligne la Cour constitutionnelle fédérale, il relève d’une communauté à laquelle il est intégré.
La Loi fondamentale est synonyme de liberté, d’unité et de démocratie. Quels sont les éléments porteurs de la Loi fondamentale ?
La Loi fondamentale est synonyme d’une liberté qui s’incarne surtout dans les droits fondamentaux de chacun ; ces droits fondamentaux octroient des droits de liberté face aux atteintes de l’Etat, mais aussi des droits de réalisation et de participation. Notre Constitution incarne l’unité étatique à laquelle la Loi fondamentale a toujours tenu et pour laquelle elle a créé les conditions nécessaires à sa réalisation ; et elle incarne la démocratie comme expression de la volonté du peuple, une démocratie qui est solidement ancrée en Allemagne avec la Loi fondamentale. A cela vient s’ajouter un quatrième élément, à savoir l’Etat de droit social où s’associent liberté et démocratie. Cet Etat de droit social se caractérise par l’applicabilité directe et obligatoire des droits fondamentaux sur le plan juridique, qui garantit au citoyen la possibilité de contester devant les tribunaux toute mesure de l’Etat qui l’accablerait, et par cette institution qu’est la Cour constitutionnelle fédérale.
La Loi fondamentale est entrée en vigueur en 1949 dans les zones d’occupation occidentales et n’a pas reçu le nom de Constitution en raison de son caractère provisoire. Elle devait rester en vigueur jusqu’à ce que la partition de l’Allemagne prenne fin. Ce n’est qu’ensuite que l’on devait adopter une Constitution. Ce vote n’a pas eu lieu. Pourquoi ?
La Loi fondamentale prévoyait deux voies pour le rétablissement de l’unité étatique. L’une était l’adhésion et l’autre l’adoption par référendum d’une nouvelle Constitution comme base constituante d’une Allemagne réunifiée. En 1990, on a choisi la première possibilité. Ce qui plaidait en sa faveur ? On pouvait ainsi réaliser l’unification rapidement et relativement simplement. Mais ce n’est pas tout. Ce qui fut déterminant, c’est la confiance qu’avait acquise la Loi fondamentale comme base du régime étatique pendant plus de 40 ans.
La Cour constitutionnelle fédérale est la gardienne de la Loi fondamentale. Quel rôle joue cette Cour dans le succès de la Loi fondamentale ?
La Cour constitutionnelle fédérale contribue de manière déterminante à faire accepter et à imposer les valeurs de la Loi fondamentale. Cela est dû au fait que chaque citoyen peut déposer un recours constitutionnel auprès de la Cour. Les recours constitutionnels représentent la majorité des procédures traitées à Karlsruhe ; ce n’est donc pas un hasard s’ils sont devenus un modèle au niveau international. Ce qui détermine aussi le rôle marquant de la Cour constitutionnelle fédérale, c’est que, dans nombre de ses décisions, la Cour éclaircit des questions constitutionnelles dans des domaines souvent très contestés au niveau politique et qu’elle a toujours renforcé la démocratie et l’Etat de droit. Dans des décisions récentes par exemple, elle a souligné la primauté du principe démocratique en matière de législation électorale. Lorsque c’est nécessaire, la Cour constitutionnelle fédérale veille aussi à ce que l’interprétation de la Loi fondamentale reste en adéquation avec l’époque en faisant évoluer sa jurisprudence. Un exemple ? Le récent droit fondamental en matière d’informatique qui garantit la confidentialité et l’intégrité des ordinateurs à l’ère de l’informatique.
La Loi fondamentale jouit d’une belle reconnaissance au niveau international. Qu’est-ce qui en fait son attrait par rapport aux Constitutions d’autres pays développés ?
Chaque pays a sa Constitution, et ce pour de bonnes raisons : elle exprime en général les empreintes historiques qui ont marqué chaque nation. C’est pourquoi on ne peut transposer systématiquement une Constitution d’un pays à l’autre. Mais, bien évidemment, des acquis qui se sont avérés particulièrement positifs dans la réalité constitutionnelle d’un pays peuvent servir de modèles à d’autres. En ce qui concerne la Loi fondamentale, il s’agit surtout de l’applicabilité immédiate des droits fondamentaux, de la garantie d’une protection judiciaire contre les agissements de l’Etat et du modèle de notre juridiction constitutionnelle – ce sont là des aspects du droit constitutionnel allemand qui s’exportent bien.
Vous avez lancé l’initiative « Law – Made in Germany » avec des organismes juridiques allemands. Quels sont le message et l’objectif de cette initiative ?
A notre époque de mondialisation, le droit est lui aussi en compétition. La common law anglo-saxonne et le droit codifié sur le continent européen concourent entre eux. L’Allemagne doit s’engager encore plus dans cette compétition car la diffusion de notre régime juridique facilite les activités internationales des entreprises allemandes, offre de nouvelles perspectives aux cabinets d’avocats allemands et améliore la propension des entreprises étrangères à investir dans un pays dont elles connaissent le régime juridique. « Made in Germany » n’est pas seulement un label de qualité pour les voitures ou les machines allemandes, il l’est aussi pour le droit allemand. Pour promouvoir sa diffusion, nous avons formé une « Alliance de promotion du droit allemand » avec des organismes juridiques allemands. En 2009, le ministère fédéral de la Justice a en outre augmenté de plus de 50 % les moyens de la Fondation allemande pour la coopération juridique internationale.
Une dernière question, Mme Zypries : Etes-vous une patriote de la Constitution ?
Oui. Totalement.
Brigitte Zypries
dirige le ministère fédéral de la Justice depuis octobre 2002. Cette femme politique (SPD) née en 1953 a fait des études de droit à Giessen et a travaillé entre autres pendant trois ans comme collaboratrice scientifique à la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe.Secrétaire d’Etat au ministère fédéral de l’Intérieur, elle fut en 1999 responsable du passage des systèmes informatiques à l’an 2000. En été 2002, elle a coordonné l’aide du gouvernement fédéral aux victimes des inondations dans le centre de l’Allemagne.
